Investissement Loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif fiscal puissant destiné aux contribuables souhaitant investir dans la restauration d’immeubles anciens tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt significative.

👤 Profil des investisseurs

La loi s’adresse aux contribuables fortement fiscalisés, avec un impôt sur le revenu supérieur à 20 000 €/an.

🏘️ Logements concernés

Sont éligibles les biens :

• Situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) :
• Couverts par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
• Ou par un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecte et du Patrimoine)
• Ou déclarés d’utilité publique
• Ou dans un secteur d’habitat ancien dégradé
• Faisant l’objet d’une restauration complète
• Avec autorisation spéciale des travaux (préfecture)
• Suivis par un Architecte des Bâtiments de France

💸 Avantage fiscal

L’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt sur les travaux de restauration, plafonnée à 400 000 € sur 4 ans :

✅ Taux de 30 % pour les immeubles situés dans un SPR avec PSMV

✅ Taux de 22 % pour les autres zones

🎯 Excédent de réduction d’impôt reportable sur 3 ans

🔧 Travaux déductibles

Outre les frais classiques, sont inclus :

• Adhésion à des associations foncières urbaines de restauration
• Travaux de démolition imposés par permis
• Reconstitution de toitures ou façades
• Transformation de locaux en logements (volume bâti existant)
• Restauration hors reconstruction ou agrandissement

📌 Hors plafonnement des niches fiscales

📋 Obligations à respecter

• Louer le bien nu (résidence principale) pendant au moins 9 ans
• Louer dans les 12 mois suivant la fin des travaux

📌 Pourquoi investir avec la Loi Malraux ?

• Valorisation d’un bien prestigieux
• Réduction d’impôt jusqu’à 120 000 €
• Contribution à la préservation du patrimoine